Systèmes de vidéosurveillance

Vidéosurveillance
• Je souhaite installer/renouveler un système de vidéosurveillance pour la protection des personnes. Comment dois-je procéder?

Pour pouvoir installer/renouveler un système de vidéosurveillance, vous devez répondre à plusieurs exigences légales, qui peuvent inclure en plus du RGPD et de la loi nationale qui le met en œuvre – la loi 58/2019, la loi 34/2013, qui règlemente l’activité en matière de sécurité privée, ou le Code du travail, en fonction de ce qui est applicable à votre propre situation.

Avec le nouveau règlement européen sur la protection des données, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation ou de notifier à la CNPD, ni de communiquer quoi que ce soit pour disposer d’un système de vidéosurveillance.

• Est-il obligatoire d’afficher un avis d’information ?
Oui. Les personnes concernées ont le droit d’être informées de l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance. L’avis d’information doit être conforme à ce qui est prévu par l’article 31, paragraphe 5, et par l’article 6 de la loi 34/2013 et son arrêté règlementaire.

• Pendant combien de temps dois-je conserver les images de vidéosurveillance ?
À moins que votre organisation ne soit couverte par une législation spécifique sur la vidéosurveillance qui impose certains délais, vous devez conserver les images pendant une période de 30 jours, avec l’obligation de supprimer les images dans les 48 heures suivant les 30 jours. La nécessité de conserver les images plus longtemps dans le cadre d’une procédure pénale en cours n’est pas préjudiciable.

• Quels sont les endroits où je ne peux pas mettre de caméras?
L’installation d’une vidéosurveillance a pour objectif de protéger les personnes et les biens, que ce soit par son potentiel effet dissuasif, ou pour permettre l’identification de l’auteur dans le cadre d’une procédure pénale. Par conséquent, l’emplacement des caméras doit tenir compte de la stricte nécessité de maintenir un périmètre de sécurité et de contrôler les accès depuis l’extérieur, d’une manière appropriée aux circonstances du lieu et de manière proportionnée afin de ne pas restreindre excessivement les droits des citoyens.
Ainsi, les caméras ne peuvent s’orienter sur les voies publiques, les propriétés voisines ou d’autres lieux qui ne sont pas du domaine exclusif du responsable.
Elles ne peuvent pas non plus porter atteinte aux clients ou usagers à l’intérieur des espaces réservés, tels que : les toilettes, les espaces d’attente, les salons de coiffure, les zones de repos ou de loisirs, l’intérieur des ascenseurs, les zones de réfection, les terrasses, les vestiaires, l’intérieur des piscines ou les salles de sport.
Lors de la mise en place des caméras, une attention toute particulière doit être portée afin que celles-ci ne permettent pas la capture d’images de la saisie du code confidentiel sur les terminaux de paiement ou les distributeurs automatiques de billets.
Dans les établissements d’enseignement, les caméras peuvent s’orienter uniquement sur les périmètres extérieurs et les points d’accès ou encore sur les espaces dont les biens et équipements nécessitent une protection spéciale, tels que les laboratoires ou les salles d’informatique.
L’équilibre entre l’intérêt légitime de la société ou de l’entité publique et les droits des personnes doit toujours être effectuée par le responsable du traitement des données, à l’exception des lieux déjà interdits par la loi (article 19 de la loi 58/2019) ou légalement autorisés par une législation spéciale.

• Lorsque la loi impose d’avoir des systèmes de vidéosurveillance, comment procéder?

Dans certains secteurs d’activité spécifiques, il existe une législation spéciale imposant l’installation de systèmes de CCTV, comme dans les établissements financiers, les stations- service, les orfèvreries, les armuriers ou les ferrailleurs.

Dans ces cas-là, le fondement de la légitimité de la vidéosurveillance repose sur le respect d’une obligation légale, mais en termes de procédure, elle ne modifie en rien ce qui a été expliqué ci- dessus. Toutes les autres obligations légales doivent être respectées.

• Quelles entités sont tenues de s’enregistrer au préalable auprès de la Direction nationale de la PSP ?

Sont soumises à un enregistrement préalable auprès de la Direction nationale de la PSP, les entités qui effectuent l’étude et la conception, l’installation, la maintenance ou l’assistance technique de matériel et d’équipement de sécurité (systèmes de vidéosurveillance, systèmes de contrôle d’accès et systèmes de détection d’intrusion) ou de centrales d’alarme.

• L’Installation de systèmes de vidéosurveillance est-elle soumise à enregistrement à la PSP?

Les systèmes de vidéosurveillance utilisés par les entités titulaires du permis ou de la licence A, C ou D, ainsi que les systèmes dont ces entités sont responsables pour le traitement des données personnelles, doivent être enregistrés auprès de la Direction nationale de la PSP, comme établi à l’article 51 de l’arrêté n° 273/2013, modifié par l’arrêté n° 106/2015.

Tout défaut d’enregistrement du système de vidéosurveillance auprès de la Direction nationale de la PSP, conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la loi n° 34/2013, constitue une infraction très grave punie d’une amende comprise entre 600 € et 3 000 € lorsqu’elle est commise par une personne physique, et d’une amende de 15 000 à 44 500 € lorsqu’elle est commise par une personne morale.